C’est officiel, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) entrera en application pour les projets de maisons individuelles et résidentiels collectifs à compter du 1er janvier 2022 en date de dépôt de demande de permis construire. Une dérogation a cependant été prévue par le législateur pour les projets de maisons réalisés en Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) ou en contrat de louage d’ouvrage (maîtrise d’œuvre).
Il est en effet prévu à l’article R172-1 que les projet, avec CCMI ou contrat de louage d’ouvrage, concluent avant le 1er octobre 2021 (date d’envoi du recommandé faisant foi), puissent continuer d’être soumis à la RT 2012 et ce même si le dépôt de la demande de permis de construire est réalisée après le 1er janvier 2022 et ce sans date butoir.
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction, au sens de l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire (…) déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, (…) d’un contrat de louage d’ouvrage ou de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. »
Décret du 29 juillet 2021 – Page 2 – Article R172-1
Les équipes du Groupe LORIOT
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