De la même matière que pour les constructions soumises à la RT 2012, la RE 2020 prévoit de justifier de son application lors de différentes étapes du projet. Le décret n°2021-1548 relatif aux attestation de prise en compte des exigences de la RE 2020 est paru au Journal Officiel du 1er décembre 2021.
Le décret devrait être complété par un arrêté dans les prochains jours. A partir de là, une mise à jour de l’outil de génération des attestations du Ministère est attendu d’ici la mi-décembre et permettra à nos équipes de vous fournir les documents nécessaires pour vos dépôts de demandes de permis de construire qui seront réalisés à compter du 1er janvier 2022.
A quels moments fournir les attestations de prise en compte de la RE 2020 ?
La première attestation est à fournir lors du dépôt de la demande de permis de construire. Pour une maison individuelle, la demande de permis de construire s’effectue via le formulaire Cerfa n° 13406*07 disponible sur www.service-public.fr. Au bordereau des pièces jointes est prévue la fourniture de la pièce PCMI 14-1. Cette attestation est générée par un bureau d’étude technique a l’issue de la réalisation de l’étude environnementale du projet.
Nouveauté (16/12/2021)
L’arrêté relatif aux attestations de prise en compte de la RE 2020 est paru au Journal Officiel du 16 décembre 2021.
Pour pouvoir générer ce document, le projet doit être conforme à l’obligation sur la surface minimale de baies ainsi qu’à la limitation du besoin bioclimatique (Bbio < Bbio max) et au confort d’été (DH < DH max). Les résultats affichés dans ce document sont déclaratifs et le projet pourra techniquement évoluer avant réception des travaux.
Le document est généré uniquement sur le serveur du Ministère et peut être visé par le bureau d’étude, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre s’il dispose d’une délégation de signature.
Information : chaque attestation est unique. Un code unique est inscrit en bas du document permettant au service instructeur de vérifier son authenticité.
La seconde est à fournir lors de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Pour une maison individuelle, la DAACT s’effectue via le formulaire Cerfa n° 13408*05. Au bordereau des pièces jointes est prévue la fourniture de la pièce AT-03. Cette attestation est générée sur le serveur du Ministère par le diagnostiqueur à l’issue du contrôle de conformité à la RE 2020. Ce dernier est également signataire du document.
Les équipes du Groupe LORIOT
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